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CGV de MANAG-HER – NATHALIE DELORT EI
Version Septembre 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de coaching individuel, de coaching en entreprise et d’interventions professionnelles proposées par Nathalie DELORT, dirigeante de MANAG’HER – Nathalie DELORT EI, coach professionnelle certifiée, enregistrée sous le numéro SIRET 91119696600019, dont le siège social est situé au 11 Av. du 8 Septembre 1944, 21200 Beaune.
Le coaching professionnel consiste en un accompagnement personnalisé et sur-mesure visant à favoriser le développement personnel et professionnel des individus ou des équipes, et est exercé conformément aux règles déontologiques de la profession.
2. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Client : toute personne physique sollicitant un accompagnement individuel à titre privé (hors financement entreprise).
Bénéficiaire : toute entreprise, association ou organisation commanditaire ou financeur d’une prestation pour elle-même ou pour ses collaborateurs.
Prestation : toute séance de coaching individuel ou collectif, atelier, conférence ou intervention, réalisée en présentiel ou à distance (visioconférence).
Contrat : devis signé, facture d’acompte payée ou convention de coaching validée par le coach et le client/bénéficiaire.
3. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
– du coaching individuel destiné aux particuliers,
– du coaching professionnel et interventions en entreprise destinés aux organisations et à leurs équipes.
Ainsi, toute commande de prestations (devis validé ou facture d’acompte payée) et chaque contrat de coaching impliquent l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client ou du bénéficiaire.
Toutes conditions générales ou particulières opposées par le client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV.
Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
4. NATURE DES PRESTATIONS
Le coaching professionnel individuel ou d’équipes est un processus de développement personnel et/ou professionnel.
Le coach ne se substitue pas à un conseiller juridique, un thérapeute ou un autre professionnel médical.
Une intervention en entreprise désigne toute action réalisée au sein d’une organisation, à la demande d’un bénéficiaire (entreprise, association ou collectivité), dans le but de soutenir le développement des compétences, la performance collective et la qualité des relations professionnelles. Le coaching et les interventions en entreprise ne sont soumis à aucune obligation de résultat.
Ces interventions peuvent prendre plusieurs formes :
– Coaching individuel d’un collaborateur ou d’un dirigeant (accompagnement personnalisé sur une problématique professionnelle : leadership, gestion du temps, communication, confiance en soi, prise de poste, etc.).
– Coaching d’équipe visant à renforcer la cohésion, l’efficacité collective, la coopération ou la gestion de projets.
– Ateliers collectifs et formations interactives (ex. : communication assertive, management, gestion du stress, intelligence émotionnelle, inclusion et diversité).
– Conférences thématiques destinées à sensibiliser un groupe plus large (managers, collaborateurs, comité de direction).
– Dispositifs conviviaux de type “cafételier” ou “cocktail management” pour aborder des problématiques professionnelles dans un format plus souple et participatif.
Toutes les interventions sont préparées en amont avec l’entreprise afin d’adapter le contenu aux besoins identifiés.
Leur déroulement respecte la confidentialité des échanges individuels tout en permettant à l’entreprise de bénéficier de retours globaux (bilan d’intervention, recommandations éventuelles).
5. DÉROULEMENT DES SÉANCES
5.1. Coaching individuel (client particulier)
Un entretien préalable payant et sans engagement permet de définir les attentes et d’évaluer l’adéquation du coaching avec la demande (réservation via le site Résalib.fr).
En cas d’accompagnement complet (entre 6 à 10 séances), une convention de coaching est signée entre les parties et le coût de l’entretien préalable est déduit du montant total. La convention sera un préalable à tout début d’accompagnement et fera foi en cas de litige.
Les séances peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.
Les échanges sont strictement confidentiels.
5.2. Coaching et interventions en entreprise (bénéficiaire)
Un entretien préalable est organisé avec l’entreprise afin d’identifier les besoins (individuels ou collectifs).
Une convention tripartite (coach – entreprise – collaborateur accompagné) peut être mise en place pour les accompagnements complets.
Les interventions peuvent prendre la forme de coaching individuel, coaching d’équipe, ateliers, conférences, cafételier, cocktail management ou autres formats adaptés.
La confidentialité des échanges avec les collaborateurs est garantie vis-à-vis de l’entreprise.
Les échanges sont strictement confidentiels.
6. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Dispositions générales
Les tarifs sont exprimés en TTC et en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Ils sont indiqués sur le devis ou la convention.
Toute prestation commencée est due dans sa totalité, même en cas de désistement du client.
6.2. Client particulier
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de Nathalie DELORT EI – MANAG’HER au plus tard 2 jours ouvrés avant la séance.
– Le règlement conditionne la confirmation de la réservation et rendra ferme et définitif l’entretien en visio.
– Pour un accompagnement complet, les modalités de règlement sont précisées dans la convention.
– Les prestations en présentiel peuvent donner lieu à des frais supplémentaires (déplacement, salle).
6.3. Bénéficiaire (entreprise / association)
Après validation en entretien préalable, un devis détaillé est transmis précisant les conditions de paiement (facture d’acompte de 30% afin de réserver la prestation et le jour puis facture de solde à payer maximum dans les 10j ouvrés avant la prestation)
– Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de facture et dans le délai mentionné.
– Les acomptes sont non remboursables.
– Toute intervention annulée dans les 10 jours ouvrés précédant l’événement reste due intégralement.
6.4. Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire :
– l’application de pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée,
– lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée par le créancier, sur présentation de justificatifs.
Les pénalités de retard et indemnités sont exigibles à compter du premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
7. MODALITES PRATIQUES
– Coaching individuel : séances espacées de 15 jours minimum et 1 mois maximum.
– Coaching/entreprise : le calendrier des interventions est défini conjointement avec le bénéficiaire.
La durée d’un rendez-vous standard est de 1h30, sauf accord particulier. Si la séance dure plus longtemps que celui initialement prévu et sur la demande du client, le tarif s’ajustera de facto.
8. ANNULATION ET REPORT
8.1. Client particulier
– Annulation ou report possible jusqu’à 48h avant la séance en avertissant le coach par quelque moyen que ce soit.
– Passé ce délai, le rendez-vous est du : il sera considéré comme consommé et ne pourra être reporté
– En cas d’annulation par le coach, une nouvelle date est proposée sans frais.
8.2. Bénéficiaire entreprise
– Toute intervention annulée moins de 10 jours ouvrés avant la date reste due intégralement.
– En cas de report, une nouvelle date est fixée d’un commun accord.
9. DROIT DE RÉTRACTATION / RESILIATION
9.1. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Si la prestation débute avant la fin de ce délai, avec accord écrit du client, ce droit ne s’applique plus.
9.2. Résiliation (toutes prestations)
Le client, le bénéficiaire ou le coach peuvent mettre fin à l’accompagnement en cours sans avoir à en justifier. Cette décision implique tout de même la réalisation de la séance de consolidation-bilan.
Toute prestation commencée reste due dans sa totalité même en cas de désistement du client.
10. RESPONSABILITÉ
Le coach s’engage à mobiliser ses compétences pour accompagner le client/bénéficiaire.
Le coach ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats escomptés par le client ou le bénéficiaire.
Le client/bénéficiaire reconnait être pleinement responsable des décisions qu’il prend pendant et après l’accompagnement ou l’intervention.
11. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées lors des séances et interventions sont strictement confidentielles.
Le code déontologique, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie la conduite du coach vis-à-vis du client/bénéficiaire. Nathalie DELORT décline toutes responsabilités pour les décisions professionnelles et personnelles du client/bénéficiaire pendant la période du coaching professionnel et successivement.
Les données relatives au client/bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement ou de l’intervention. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client ou l’entreprise du bénéficiaire. Toutefois, cette confidentialité peut être levée dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord exprès du client.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, outils et méthodes créés ou utilisés par MANAG’HER et mis à disposition du client ou du bénéficiaire restent la propriété exclusive de Nathalie DELORT.
Toute reproduction, diffusion ou modification même partielle est interdite sans autorisation écrite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Le coach s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client ou du bénéficiaire conformément à la législation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement pour les besoins des prestations de coaching ou interventions et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement du client.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la loi.
15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de différend relatif à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Dijon. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16. MEDIATION (clients particuliers uniquement)
La médiation est une procédure alternative de règlement des litiges.
Elle implique l’intervention d’un médiateur, à la charge du coach, dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Elle pourra être déclenchée par le client, si celui-ci justifie notamment d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel.
En cas de litige et conformément aux articles L611 à L616 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
17. ACCEPTATION DES CGV
La commande d’une prestation (coaching individuel, coaching en entreprise ou intervention) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.